"LATOUR DE CAROL"
"LATOUR DE CAROL"

COMPTE RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX

Compte Rendu du Conseil Municipal

Lundi 26 juillet 2021

 

Présents : MM. ALLARD – BACHELIER - BONIS – BOURGES – DELOUHANS - ERNST - ESCUDERO- HOUYAU –PALAZOT – TASSART

Absente : Mme BERTIN

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame HOUYAU, Maire.

 

PROJET HYDRO-ÉLECTRIQUE SUR LE CAROL

La Commune a été contactée par le développeur « Éléments » qui envisage de réaliser un projet hydroélectrique sur le Carol entre la limite communale entre Porta et Latour-de-Carol, au lieu-dit l’Abeillanet, et la prise d’eau du canal de Puigcerdá au lieu-dit la Couloumine.

L’ensemble des propriétaires, et en premier lieu la commune, doivent donner leur accord à ce projet. Éléments souhaite obtenir l’autorisation du conseil municipal en vue de réaliser des études de faisabilité.

Madame le Maire présente le projet de promesse de servitudes. La durée de cette promesse est de 5 ans, prorogeable 2 ans, pour permettre à Eléments de réaliser les études nécessaires, d’obtenir une autorisation préfectorale et de construire le projet. En cas de réalisation, la durée des servitudes est de 50 ans. Les conditions financières proposées sont :

  • une mesure d’accompagnement de 30 000 € afin de financer un projet porté par la mairie.
  • une redevance de 3% du chiffre d’affaires de la centrale par an, estimation de 15 500 € par an avec un minimum de 15 000 € par an

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable pour que la société Éléments réalise en exclusivité l’étude de développement d’un projet de centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune et autorise Madame le Maire à signer la promesse de servitudes, ainsi que tout acte s’y rapportant.

TRAVAUX RÉSEAUX

La commune a été informée de la nécessité de réaliser des travaux de réfection des réseaux d’eau et assainissement sur une partie de la rue St Pierre et sur le réseau d’eau de la route d’Yravals, du passage à niveau à la Chapelle.

Le Conseil Municipal approuve les travaux qui seront engagés par le SIVM de la Vallée du Carol et les demandes de subventions correspondantes.

TAXE FONÇIÈRE CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Madame le Maire rappelle qu’une délibération de suppression d'exonération des 2 ans de TFB pour les constructions nouvelles, pour les logements non financés par des prêts aidés État, avait été prise en 1992.


Or compte tenu de la réforme liée à la suppression de la TH résidences principales, pour les locaux d'habitation achevés après le 01/01/2021,  la délibération prise antérieurement par la commune devient caduque. Pour ces locaux, l'exonération de deux ans de TFPB sera totale sauf délibération de la collectivité pour limiter l'exonération.

Le Conseil municipal décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable, mais  uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

BAIL CONSERVERIE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’installation d’une conserverie artisanale dans le local sis 3 rue de la pique, lot 2, Le Faytou et propose la conclusion d’un bail commercial à l’américaine entre Monsieur Sébastien ANDREU et la commune, dont l’une des particularités majeures est l’absence de pas-de-porte et donc de droit au bail.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

  • d’établir avec Monsieur Sébastien ANDREU un bail commercial à l’américaine à compter du 1er août 2021 pour une durée de 10 ans
  • de fixer le loyer à 500 € / mois et, compte tenu de l’ampleur des travaux à réaliser dans le local,  de ne le rendre exigible qu’à compter du 1er janvier 2022
  • autorise Madame le Maire à signer le bail ainsi que tout acte s’y rapportant

 

RODP ORANGE

Le Conseil Municipal décide d’instaurer le principe d'une indemnisation de la commune par les occupants du domaine public communal du fait de la présence de réseaux et ouvrages communications électroniques.

SECOURS EN ARGENT

Le Conseil Municipal décide de voter un secours en argent d’un montant de 500 € au bénéfice de M. et Mme Frédéric BERTIN. La somme de 130 € sera affectée au règlement des frais de cantine de l’enfant du couple pour les mois de mai et juin 2021. Le solde sera affecté de la manière la plus utile aux bénéficiaires : bons d’achat alimentaire et/ou règlement de factures.

Le conseil municipal décide d’effectuer le virement de crédit correspondant.

 

PACTE DE GOUVERNANCE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action prévoit plusieurs dispositions permettant aux élus locaux de s’accorder sur la gouvernance et le fonctionnement de leur EPIC.

En date du 3 août 2020, le conseil communautaire a décidé d’élaborer un pacte de gouvernance au sein de la Communauté de Communes afin de formaliser la collaboration entre la Communauté de Communes et ses communes membres.

Lors du conseil communautaire du 10 juin 2021, les membres de l’assemblée ont validé le projet de ce pacte de gouvernance.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable au pacte de gouvernance présenté par Madame le Maire.

FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Par délibération en date du 23 mars 2021, le Conseil Communautaire a approuvé le projet de convention de fonds de concours de Solidarité aux Investissements Communaux 2021-2022 ainsi que le projet de convention de fonds de concours aux équipements communaux d’intérêt communautaire liés à la Santé, au Sport, au Tourisme et à l’Environnement 2021-2022.

Madame le Maire donne lecture à l’assemblée des conventions-cadre qui donneront lieu à des conventions particulières par opérations financièrement éligibles.

Après avoir étendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal approuve les conventions et l’autorise signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de soumettre à la Communauté du Commune les demandes de financement suivantes, au titre du fonds de concours de solidarité aux investissements communaux :

  • 4 600 € dans le cadre du projet « Rénovation des aires de jeux »
  • 1 940 € dans le cadre du projet « Conserverie artisanale »

 

 

 

Séance levée à 22h20.

 

 

 

A Latour de  Carol nous éteignons  l'éclairage public de

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